CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
DE:
CUSTOM SOLUTIONS
Willem Beukelszstraat 18A
3027 CL ROTTERDAM
LES PAYS BAS
ci-après
dénommé: utilisateur
1. Sauf mention
contraire, les termes ci-dessous sont utilisés dans les présentes conditions
générales dans le sens suivant.
Utilisateur:
l'utilisateur des conditions générales.
Client: le
cocontractant de l'utilisateur.
Convention: la
convention de fourniture de service.
1. Ces
conditions s'appliquent à toute proposition, offre et convention entre
l'utilisateur et un client à laquelle l'utilisateur a déclaré que ces
conditions s'appliquaient, pour autant que les parties n'aient pas rejeté ces
conditions formellement et par écrit.
2. Les
présentes conditions s'appliquent également à toutes les conventions conclues
avec l'utilisateur dont l'exécution nécessite l'intervention de tierces
personnes.
3. Les
éventuelles dérogations à ces conditions générales ne sont valables que s'il a
été convenu de celles formellement et par écrit.
4.
L'application d'éventuelles conditions d'achat ou d'autres conditions du client
est formellement exclue.
5. Si une ou
plusieurs des dispositions figurant dans ces conditions générales sont nulles
ou devaient être annulées, les autres dispositions de ces conditions générales
restent entièrement d'application. L'utilisateur et le client se concerteront
alors afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des
dispositions nulles ou, le cas échéant, annulées, le but et la signification de
la disposition initiale étant si et autant que possible pris en considération.
(Voir
également: Explication des articles au point 1).
1. Toutes les
propositions sont sans engagement à moins qu'un délai d'acceptation ne soit
stipulé dans l'offre.
2. Les offres
faites par l'utilisateur sont sans engagement; elles sont valables pendant 30
jours, sauf indication contraire. L'utilisateur n'est lié aux offres que si
l'acceptation de celles-ci est confirmée par écrit et dans les 30 jours par le
cocontractant, sauf indication contraire.
3. Les prix
figurant dans les propositions et offres citées ne comprennent ni la TVA, ni
les autres taxes prélevées par les pouvoirs publics, ni les frais éventuels
s'inscrivant dans le cadre de la convention tels que frais les d'expédition et
d'administration, sauf mention contraire.
4. Si
l'acceptation diffère (au niveau de points secondaires) de la proposition
reprise dans l'offre, l'utilisateur n'y est pas lié. La convention ne se
réalise donc pas conformément à cette acceptation différente, sauf indication
contraire de la part de l'utilisateur.
5.
L'établissement d'un devis n'oblige pas l'utilisateur à effectuer une partie du
travail pour une partie équivalente du prix remis.
6. Les
propositions et offres ne s'appliquent pas automatiquement à de futures
missions.
(Voir également: Explication article par
article au point 2).
1.
L'utilisateur exécutera la convention le mieux possible et conformément aux
exigences du métier et cela, sur base de l'état de la science et de la
législation connu à ce moment-là.
2. Si et pour
autant qu'une bonne exécution de la convention l'exige, l'utilisateur a le
droit de faire réaliser certains travaux par des tiers.
3. Le client
fait en sorte que toutes les données indiquées comme nécessaires par
l'utilisateur ou dont le client doit raisonnablement comprendre qu'elles sont
nécessaires à l'exécution de la convention, soient fournies à temps à
l'utilisateur. Si les données nécessaires à l'exécution de la convention n'ont
pas été fournies à temps à l'utilisateur, celui-ci a le droit de suspendre
l'exécution de la convention et / ou de facturer au client des frais
supplémentaires résultant du retard, conformément aux tarifs en vigueur.
4.
L'utilisateur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature qu'ils
soient, résultant de la fourniture par le client de données erronées et / ou
incomplètes, à moins que l'utilisateur ne soit censé reconnaître cette erreur
ou lacune.
5. S'il a été
convenu que cette convention sera réalisée par étapes, l'utilisateur peut
suspendre l'exécution des parties d'une phase ultérieure jusqu'à ce que le client
ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
6. Si des
travaux sont effectués par l'utilisateur ou par des tiers mis au travail par
l'utilisateur dans le cadre de la mission, chez le client ou à un endroit
indiqué par le client, le client se charge de fournir sans frais
supplémentaires l'équipement raisonnable souhaité par ces collaborateurs.
7. Le client
décharge l'utilisateur d'éventuelles revendications de tiers subissant des
dommages imputables au client en rapport avec l'exécution de la convention.
(Voir
également: Explication article par article au point 3).
1. Si, pendant
l'exécution de la convention, il s'avère que, pour effectuer celle-ci
correctement, il est nécessaire de modifier les travaux à effectuer ou d'en
effectuer d'autres, les parties adapteront la convention en conséquence, à
temps et de commun accord.
2. Si les
parties conviennent de modifier ou de compléter la convention, la date
d'achèvement de l'exécution peut de ce fait être influencée. L'utilisateur en
informera le client le plus rapidement possible.
3. S'il s'avère
que la modification de la convention ou l'ajout de travaux entraînera des
conséquences financières et / ou qualitatives, l'utilisateur en informera le
client au préalable.
4. S'il a été
convenu d'honoraires fixes, l'utilisateur indiquera dans quelle mesure la
modification de la convention ou l'ajout de travaux entraînera un dépassement
de ces honoraires.
5. En
dérogation à l'alinéa 3, l'utilisateur ne pourra pas facturer de frais
supplémentaires si la modification ou le complément de la convention est la
conséquence de circonstances pouvant lui être imputées.
(Voir
également: Explication article par article au point 3).
1. La
convention entre l'utilisateur et un client est conclue pour une durée
indéterminée, à moins qu'il n'en résulte autrement de la nature de la
convention ou que les parties n'en conviennent autrement, formellement et par
écrit.
2. S'il a été
convenu d'un délai compris dans la durée de la convention pour l'achèvement de
certains travaux, il ne s'agit jamais d'un délai fatal. En cas de dépassement
du délai d'exécution, le client doit donc mettre l'utilisateur en demeure par
écrit.
(Voir
également: Explication article par article au point 3).
1. Pour les
propositions et conventions dans lesquelles des honoraires fixes sont proposés
ou ont été convenus, les alinéas 2., 5. et 6. à 11. inclus de cet article sont
d'application. S'il n'a pas été convenu d'honoraires fixes, les alinéas 3 à 11.
inclus de cet article sont d'application.
2. Les parties
peuvent convenir d'honoraires fixes lors de la prise d'effet de la convention.
3. S'il n'a pas
été convenu d'honoraires fixes, les honoraires seront établis sur base des
heures réellement prestées. Les honoraires sont calculés d'après les tarifs
horaires habituels de l'utilisateur, en vigueur pendant la période où les
travaux sont réalisés, à moins qu'il n'ait été convenu d'un autre tarif à
l'heure.
4. Les
honoraires et les éventuels devis s'entendent hors TVA.
5. Pour les
missions d'une durée de plus de 3 mois, les frais dus seront facturés
périodiquement, à moins qu'il n'ait été convenu d'un autre arrangement.
6. Si
l'utilisateur et le client conviennent d'honoraires fixes ou d'un tarif à
l'heure, l'utilisateur n'a cependant pas le droit d'augmenter ces honoraires ou
ce tarif.
7.
L'utilisateur est autorisé à calculer des majorations de prix s'il peut prouver
qu'entre le moment de l'offre et celui de la livraison, les tarifs ont
considérablement augmenté, en ce qui concerne les salaires, par exemple.
8. De plus,
l'utilisateur peut augmenter les honoraires lorsqu'en cours d'exécution des
travaux, il s'avère que la quantité de travail prévue ou convenue initialement
a été sous-estimée lors de la signature de la convention, et qu'une telle chose
n'est pas imputable à l'utilisateur, que l'on ne peut raisonnablement pas
demander à l'utilisateur d'effectuer les travaux convenus au prix convenu
initialement.
9. En cas de
hausse des prix, le client est autorisé à résilier la convention si les
honoraires ou le tarif sont augmentés dans les trois mois suivant la signature
de la convention. Après cette période, le client est autorisé à résilier la
convention si la hausse est supérieure à 10%. Le client n'y est pas autorisé si
l'augmentation des honoraires ou du tarif est conforme à la loi.
10.
L'utilisateur informera le client par écrit de son intention d'augmenter les
honoraires ou le tarif. L'utilisateur mentionnera l'importance de
l'augmentation et la date à laquelle celle-ci entrera en vigueur.
11. Si le
client ne souhaite pas accepter l'augmentation des honoraires ou du tarif dont
il a été informé par l'utilisateur, le client est autorisé à résilier la
convention par écrit dans les sept jours ouvrables suivant l'avis en question
ou à annuler la mission pour la date d'entrée en vigueur de la modification des
honoraires ou du tarif, indiquée dans l'avis de l'utilisateur.
(Voir
également: Explication article par article au point 4).
Article 8 Paiement
1. Le paiement
doit se faire dans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf indication
contraire, de la manière indiquée par l'utilisateur, dans la devise de
déclaration. Les réclamations concernant l'importance des déclarations ne
suspendent pas l'obligation de paiement.
2. Si le client
omet de payer endéans le délai de 14 jours, il est en défaut de droit. Le
client est alors redevable d'un intérêt de 1% par mois, à moins que l'intérêt
légal ne soit supérieur, dans quel cas c'est ce dernier qui est d'application.
L'intérêt sur le montant exigible sera calculé dès le moment où le client est
en défaut jusqu'à l'acquittement de l'entièreté de la somme.
3. En cas de
liquidation, de faillite, de saisie ou de mise en règlement judiciaire du
client, les créances de l'utilisateur envers le client sont immédiatement
exigibles.
4.
L'utilisateur a le droit de faire allonger les paiements effectués par le
client premièrement en déduction des frais, ensuite en déduction de l'intérêt
libéré et enfin en déduction du montant principal et de l'intérêt courant.
L'utilisateur
peut, sans être mis en défaut pour cela, refuser un avis de paiement, si le
client indique un autre ordre d'imputation.
L'utilisateur
peut refuser le remboursement total de la somme principale, si l'intérêt libéré
et courant ainsi que les frais ne sont pas acquittés non plus.
5.
L'utilisateur a la possibilité de facturer un supplément pour restriction du
crédit de 2%. Ce supplément n'est pas dû en cas de paiement dans les 7 jours
suivant la date de la facture.
(Voir
également: Explication article par article au point 5).
1. Toutes les
affaires fournies par l'utilisateur, en ce compris les éventuels projets,
schémas, dessins, films, logiciels, fichiers (électroniques), etc., restent la
propriété de l'utilisateur jusqu'à ce que le client ait satisfait à toutes les
obligations subséquentes de toutes les conventions conclues avec l'utilisateur.
2. Le client
n'est pas habilité à mettre en gage les affaires relevant de la réserve de
propriété ni de les importuner d'une quelconque autre manière.
3. Si des tiers
s'approprient les affaires livrées sous réserve de propriété et veulent établir
ou faire valoir des droits sur celles-ci, le client est obligé d'en informer
l'utilisateur aussi rapidement que possible.
4. Le client
s'engage à assurer et à continuer à assurer contre le feu, les explosions, les
dégâts des eaux ainsi que contre le vol, les affaires livrées sous réserve de
propriété et de donner la police de cette assurance pour examen à la première
demande.
5. Les affaires
livrées par l'utilisateur qui, en vertu de ce qui est stipulé au point 1. de
cet article, relèvent de la réserve de propriété, ne peuvent être revendues que
dans le cadre des activités normales d'une entreprise et ne peuvent jamais être
utilisées comme moyen de paiement.
6. Au cas où
l'utilisateur voudrait exercer ses droits de propriété indiqués dans cet
article, le client donne dès à présent l'autorisation inconditionnelle et
irrévocable à l'utilisateur ou à des tiers désignés par celui-ci de pénétrer
dans tous les lieux où se trouvent les biens de l'utilisateur et d'emporter ces
affaires.
1. Si le client
est mis en demeure ou est en défaut tout en ayant respecté ses obligations (à
temps), tous les frais raisonnables occasionnés pour obtenir satisfaction dans
les actes sont facturés au client. Dans tous les cas, le client est redevable
de frais de recouvrement en cas de créance. Les frais de recouvrement sont
calculés conformément au tarif de recouvrement tel qu'il est conseillé par
l'Ordre Néerlandais des Avocats dans les affaires de recouvrement.
2. Si
l'utilisateur a occasionné des frais plus importants, quelle qu'en soit leur
nécessité, ceux-ci entrent également en considération dans le dédommagement.
3. Les
éventuels frais judiciaires et de vente forcée raisonnables occasionnés sont
également facturés au client.
(Voir
également: Explication article par article au point 6).
1. Les plaintes
au sujet des travaux effectués doivent être signalées à l'utilisateur par le
client, par écrit et dans les 8 jours suivant la découverte de défauts, mais au
plus tard dans les 14 jours suivant l'achèvement des travaux. La constitution
en demeure doit comprendre une description la plus détaillée possible du défaut
afin que l'utilisateur soit en mesure de réagir de façon appropriée.
2. Si une
plainte est fondée, l'utilisateur continuera à effectuer les travaux comme
convenu, à moins qu'entre-temps ceci ne soit devenu visiblement insensé pour le
client. Ceci doit être communiqué par écrit par le client.
3. Si la
continuation des travaux convenus n'est plus possible ou n'a plus de sens,
l'utilisateur ne peut être tenu pour responsable que dans les limites de
l'article 15.
(Voir
également: Explication article par article au point 7).
1. Les deux
parties peuvent à tout moment résilier la convention par écrit.
2. Si,
entre-temps, la convention est résiliée par le client, l'utilisateur a droit à
une compensation pour la privation de jouissance occasionnée de ce fait et
devant être rendue plausible, à moins que la résiliation ne soit fondée sur des
faits et circonstances imputables à l'utilisateur. Ensuite, le client est tenu
de payer les déclarations pour les travaux effectués jusque là. Par conséquent,
les résultats provisoires des travaux effectués jusque là seront mis à
disposition du client sous réserve.
3. Si,
entre-temps, la convention est résiliée par l'utilisateur, ce dernier fera en
sorte, en concertation avec le client, de déléguer à des tiers les travaux
devant encore être effectués, à moins que la résiliation ne soit fondée sur des
faits et circonstances étant imputables au client.
4. Si la
délégation des travaux entraîne des frais supplémentaires pour l'utilisateur,
ceux-ci sont facturés au client.
(Voir
également: Explication article par article au point 8).
1.
L'utilisateur est habilité à suspendre l'observation des obligations ou à
résilier la convention si:
- le client ne
respecte pas ou pas complètement les obligations de la convention.
- après la
signature de la convention, des circonstances ayant été communiquées à
l'utilisateur laissent craindre que le client ne respectera pas les
obligations. S'il y a de bonnes raisons de craindre que le client ne les
respectera que partiellement ou pas correctement, la suspension n'est autorisée
que pour autant que le défaut justifie celle-ci.
- lors de la
signature de la convention, il est demandé au donneur d'apporter la
certification du respect des obligations de la convention et que cette
certification tarde à arriver ou est insuffisante.
2. Ensuite,
l'utilisateur est habilité à (faire) résilier la convention s'il se produit des
circonstances de nature telle que le respect de la convention ne puisse plus
être exigé d'après des critères de bons sens et d'équité ou s'il se produit
d'autres circonstances de nature telle que l'on ne puisse pas raisonnablement
s'attendre au maintien inchangé de la convention.
3. Si la
convention est résiliée, les créances de l'utilisateur à l'égard du client sont
immédiatement exigibles. Si l'utilisateur suspend l'observation des
obligations, il conserve ses revendications légales et contractuelles.
4.
L'utilisateur a toujours le droit de réclamer un dédommagement.
(Voir
également: Explication article par article au point 9).
1. Si, lors de
l'exécution de la convention, l'utilisateur a mis des choses à la disposition
du client, ce dernier est tenu de retourner ce qui a été fourni dans les 14
jours, dans son état initial, exempt de défauts et complet. Si le client ne
respecte pas cette obligation, tous les frais découlant de ceci sont à sa
charge.
2. Si, pour une
quelconque raison, après sommation à cet effet, le client manque encore à
l'obligation citée au point 1., l'utilisateur a le droit de se faire rembourser
par le client, les dommages et frais en découlant, dont les frais de
remplacement.
1. Si
l'utilisateur devait être tenu pour responsable, cette responsabilité est
limitée à ce qui est stipulé dans cette disposition.
2. Si
l'utilisateur est responsable de dommages directs, la responsabilité est
limitée à maximum deux fois le montant déclaré, du moins la partie de la
mission à laquelle se rapporte la responsabilité, du moins jusqu'à un maximum
de
€ 450. (En
toutes lettres: quatre cent cinquante euros).
Au maximum, la
responsabilité est toujours limitée au montant de l'indemnité qui serait versée
par l'assureur de l'utilisateur, le cas échéant.
3.
Contrairement à ce qui est stipulé au point 2. de cet article, lors d'une
mission d'une durée de plus de six mois, la responsabilité est limitée à la
partie des honoraires dus au cours des six derniers mois.
4. Par dommages
directs on entend exclusivement:
- les frais
raisonnables de constatation de la cause et de l'ampleur des dégâts, pour
autant que la constatation se rapporte aux dégâts dans le sens de ces
conditions;
- les éventuels
frais raisonnables occasionnés afin que la mauvaise prestation de l'utilisateur
satisfasse à la convention, à moins que celle-ci ne puisse pas être imputée à
l'utilisateur;
- les frais
raisonnables occasionnés pour empêcher ou limiter les dégâts, pour autant que
le client prouve que ces frais ont permis de limiter les dégâts directs, comme
signifié dans les présentes conditions générales.
5.
L'utilisateur n'est jamais responsable de dommages indirects, en ce compris les
dommages consécutifs, le manque à gagner subi, les économies manquées et les
dommages causés par l'immobilisation de l'entreprise.
6. Les limites
de la responsabilité en ce qui concerne les dommages directs reprises dans ces
conditions ne sont pas d'application si le dommage est dû à l'intention ou à
une grosse faute de la part de l'utilisateur ou ses subalternes.
(Voir
également: Explication article par article au point 10).
1. Le client
décharge l'utilisateur des responsabilités de tiers en rapport avec les droits
de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournis par le client
qui sont utilisés lors de l'exécution de la convention.
2. Si le client
fournit à l'utilisateur des supports d'information, des fichiers électroniques
ou des logiciels, etc., celui-ci garantit que les supports d'information, les
fichiers électroniques ou logiciels sont exempts de virus et de défauts.
1. Le risque de
perte ou de détérioration des affaires faisant l'objet de la convention est
transmis au client au moment où ces affaires sont juridiquement et/ou
réellement livrées au client et sont sous le contrôle du client ou de tiers
désignés par le client.
(Voir
également: Explication article par article au point 11).
1. Les parties
ne sont pas tenues de respecter la moindre obligation si elles en sont
empêchées suite à une circonstance ne pouvant être imputée à une faute, ni dont
la responsabilité leur revient en vertu de la loi, d'un acte juridique ou
d'opinions publiques.
2. Dans ces
conditions générales, outre ce qui est compris au sujet de la force majeure
dans la loi et la jurisprudence, on entend par force majeure toutes les causes
venant de l'extérieur, prévues ou imprévues, sur lesquelles l'utilisateur ne
peut exercer aucune influence, mais à cause desquelles l'utilisateur n'est pas
en mesure de respecter les obligations. Les grèves au sein de l'entreprise de
l'utilisateur sont comprises comme force majeure.
3.
L'utilisateur a aussi le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance
qui empêche (la continuation de) l'observation se produit après que
l'utilisateur ait dû respecter ses obligations.
4. Les parties
peuvent suspendre les obligations de la convention pendant la durée de la force
majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties est
autorisée à résilier la convention, sans obligation de dédommager l'autre
partie.
5. Pour autant
que l'utilisateur ait partiellement respecté ses obligations au moment où se
produit la force majeure ou qu'il puisse les respecter, et qu'une valeur
indépendante revienne à la partie respectée ou à respecter, l'utilisateur est
autorisé à déclarer séparément la partie déjà respectée et celle à respecter.
Le client est tenu de satisfaire à cette déclaration comme s'il s'agissait
d'une convention séparée.
(Voir
également: Explication article par article au point 12).
1. Les deux
parties sont obligées de garder secrètes toutes les informations
confidentielles qu'elles ont reçues l'une de l'autre ou d'une autre source,
dans le cadre de leur convention. L'information est considérée comme
confidentielle si cela a été communiqué par l'autre partie ou si ceci découle
de la nature de l'information.
2. Si, sur base
d'une disposition légale ou d'un jugement judiciaire, l'utilisateur est tenu de
fournir des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par
le juge compétent, et qu'à ce sujet, l'utilisateur ne peut invoquer un droit
légal d'exemption reconnu ou autorisé par le juge compétent, l'utilisateur
n'est pas tenu de procéder à une indemnisation ou à un dédommagement et le
cocontractant n'est pas autorisé à résilier la convention sur base d'un
quelconque dommage causé ainsi.
1. Sous réserve
de ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales, l'utilisateur se
réserve les droits et compétences qui reviennent à l'utilisateur sur base de la
Loi sur les droits d'auteur.
2. Toutes les
pièces fournies par l'utilisateur telles que rapports, conseils, conventions,
projets, schémas, dessins, logiciels etc., sont exclusivement destinées à être
utilisées par le client et ne peuvent pas être reproduites, rendues publiques
ou communiquées à des tiers par le client sans l'autorisation préalable de
l'utilisateur, à moins qu'il n'en résulte autrement de la nature des pièces
fournies.
3.
L'utilisateur garde le droit d'utiliser à d'autres fins les connaissances
acquises par la réalisation des travaux, pour autant que des informations
confidentielles ne soient pas ainsi communiquées à des tiers.
1. Si un
échantillon ou un modèle a été montré ou fourni au client, il est supposé être
fourni à titre d'indication uniquement, à moins qu'il ne soit formellement
convenu que le produit à livrer correspondra à celui-ci.
2. Lors d'une
mission relative à une affaire immobilière, la mention de la surface ou
d'autres dimensions et indications n'est supposée être donnée qu'à titre
indicatif, sans que le produit à livrer ne doive y correspondre.
1. Pendant la
durée de la convention ainsi que pendant un an suivant la fin de celle-ci, le
client n'engagera d'aucune façon ou ne fera travailler pour lui d'aucune autre
façon, directement ou indirectement, les collaborateurs de l'utilisateur ou
d'entreprises auxquelles l'utilisateur a fait appel pour la réalisation de ces
travaux et qui sont / ont été impliqués dans l'exécution de la convention, sauf
après qu'une bonne concertation professionnelle ait eu lieu à ce sujet.
1. Seul le juge
du lieu d'implantation de l'utilisateur est habilité à prendre connaissance des
litiges, à moins que le juge de canton ne soit compétent. L'utilisateur a
néanmoins le droit de soumettre le litige au juge compétent conformément à la
loi.
2. Les parties
feront d'abord appel au juge après s'être efforcées du mieux possible de régler
un litige de commun accord.
(Voir
également: Explication article par article au point 13).
1. Chaque
convention conclue entre l'utilisateur et le client est régie par le droit
néerlandais.
Article 25 Modification et référence des conditions
1. Ces
conditions ont été déposées aux bureaux de la Chambre de Commerce d'Utrecht
sous le numéro
30174825, le 03 janvier 2001, dont un exemplaire vous sera envoyé gratuitement
sur demande.
C'est toujours
la dernière version déposée, le cas échéant, la version en vigueur lors de la
prise d'effet de la convention, qui est d'application.